CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Conditions générales de vente et de livraison

1. Domaine d'application Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGV) de Lettra Design Werbetechnik AG font partie intégrante de tous les contrats conclus avec le client concerné. L’attribution d’un mandat implique son acceptation par le client. Il prévaut dans tous les cas sur les éventuelles conditions d'achat du client. Les dispositions qui dérogent aux présentes CGV ne peuvent être convenues valablement que sous forme écrite.

2. Généralités 2.1. Propriété intellectuelle Les projets, dessins et modèles sont la propriété de Lettra Design Werbetechnik AG et ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers qu'avec l'autorisation écrite et contre dédommagement.

2.2. Productions spéciales Les dispositions suivantes s'appliquent aux productions spéciales: les documents d'impression, outils, clichés, échantillons et dessins produits par Lettra Design Werbetechnik AG restent sa propriété et sa possession, même si une partie des frais a été facturée à l'acheteur. Le bon à tirer signé par l'acheteur est le seul élément déterminant pour l'impression finale. En cas d'impression en couleur, les légères différences de couleur ne sont pas considérées comme des défauts.

2.3. Autorisations Le client doit veiller à obtenir les autorisations nécessaires pour l’exposition ou l'installation de publicité, d'inscriptions sur les façades, d’enseignes lumineuses, d’éléments de signalisation, etc., sauf accord contraire.

2.4. Montage Si un objet n'est pas accessible depuis le stand, cela doit être communiqué expressément et par écrit afin que le monteur puisse emporter un outil de travail adapté à l'accessibilité (échelle, véhicule à plate-forme de toit ou plate-forme élévatrice).

Nous respectons strictement et à tout moment les dispositions de la SUVA en matière de sécurité au travail, afin d'éviter les accidents du travail.

Si le matériel est monté par l'acheteur lui-même ou par le client, nous déclinons toute prestation de garantie.

2.5. Confirmation de commande La confirmation de commande doit être soigneusement contrôlée. Sans objection écrite, la commande est considérée comme acceptée après réception de la confirmation de commande. En cas de corrections ultérieures de la facture, nous nous réservons le droit de facturer des frais correspondants.

2.6. Maquettes d'impression fournies par le client L'utilisation de maquettes d'impression fournies par le client se fait en partant du principe que celui-ci possède les droits d'auteur ou de reproduction correspondants. Le client est seul et entièrement responsable d'un éventuel dommage subi par Lettra Design Werbetechnik AG lorsque des tiers font valoir des droits d'auteur sur de telles maquettes d'impression.

2.7. Responsabilité pour les originaux Si des originaux de tout type sont perdus ou ne sont plus utilisables conformément à leur emploi, la responsabilité de Lettra Design Werbetechnik AG est limitée à la valeur du matériel, mais au maximum à CHF 500 par sinistre. Toute autre responsabilité pour des dommages directs ou indirects est expressément exclue.

2.8. Matériel livré Nous ne pouvons pas garantir le traitement du matériel livré. Nous vous prions de livrer 5 à 10% de matériel en plus pour d'éventuels échantillons, erreurs d'impression ou autres.

3. Conditions de livraison et emballage 3.1. Délai de livraison Lettra Design Werbetechnik AG s'efforce de respecter le délai de livraison convenu. Si le délai de livraison convenu est dépassé de plus de deux semaines, l'acheteur doit fixer un délai supplémentaire raisonnable, à l'issue duquel il peut résilier le contrat sans résultat. Le droit de résiliation n'est pas applicable si la livraison n'a pas eu lieu pour des raisons qui ne sont pas imputables à Lettra Design Werbetechnik AG, malgré la diligence requise. En font également partie les retards survenus lors du transport par la poste, les transporteurs et autres. Les demandes de dommages et intérêts pour retard de livraison sont exclues.

3.2. Réserve de propriété et gage des artisans du bâtiment La marchandise livrée reste la propriété de Lettra Design Werbetechnik AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les créances existantes au moment de la livraison. Lettra Design Werbetechnik AG se réserve le droit de faire inscrire la propriété dans un registre officiel. Les créances résultant de la revente de la marchandise livrée sont cédées de la même manière et au préalable à Lettra Design Werbetechnik AG.

Lettra Design Werbetechnik AG se réserve en outre le droit de garantir les travaux non payés par une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs.

3.3. Emballage Notre emballage ne sert pas au stockage, mais uniquement à l'expédition de la marchandise. Les films autocollants doivent être posés à plat après réception ou, à défaut, être roulés sans serrer avec un rouleau de grand diamètre.

4. Prix, conditions de paiement et emballage 4.1. Délai de paiement Les factures établies par Lettra Design Werbetechnik AG doivent être payées nettes dans les trente jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. Après l'expiration du délai de paiement de trente jours, le client est en retard de paiement sans mise en demeure. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard correspondant au taux d'intérêt pour crédit en blanc de la Banque cantonale bernoise est prélevé. De plus, en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de refuser d'autres livraisons.

4.2. Prix net Les prix s'entendent nets, hors TVA et frais d'expédition. L'emballage est facturé au prix coûtant.

4.3. Réserve Nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix en fonction des matières premières et des taux de change.

4.4. Frais ultérieurs Les frais ultérieurs relatifs à des adaptations à effectuer en raison d'imprécisions dans la commande sont à la charge du client.

4.5. Travaux en régie et autres dépenses Sauf accord contraire lors de l'exécution des travaux en régie ou de travaux en régie ordonnés par le client, les taux horaires de régie de Lettra Design Werbetechnik AG s’appliquent. Ceux-ci s'entendent nets et sans escompte. Le temps de déplacement est facturé comme temps de travail normal, sans supplément pour heures supplémentaires. Les accessoires de montage, la voiture de livraison et les indemnités de kilométrage sont facturés séparément.

4.6. Exclusion de compensation Le client renonce à compenser nos créances avec d'éventuelles contre-prétentions. En outre, les éventuelles prétentions de garantie ne le libèrent pas de son obligation de paiement.

4.7. Réserve de paiement anticipé Lettra Design Werbetechnik AG se réserve le droit de n'exécuter les commandes que contre paiement anticipé intégral.

5. Contrôle et libération, garantie 5.1. Exclusion de la rédhibition et de la réduction Les droits légaux à la garantie (rédhibition, réduction) sont exclus, de même que la revendication d'un dommage consécutif à un défaut de livraison.

5.2. Droit à la garantie En lieu et place de la garantie prévue par le Code des obligations, nous accordons une garantie de trente jours à compter de la date de livraison. Cette garantie s'étend à tous les défauts dont il est prouvé qu'ils sont dus à des matériaux de mauvaise qualité ou à une fabrication défectueuse. Les dommages causés par une mauvaise manipulation ou un manque de soin de la part du client ne sont pas couverts par la garantie. Des accords de garantie différents dans le cadre de l'offre restent réservés et ne sont valables qu'en cas d'accord écrit.

5.3. Vérification de la marchandise Le client doit vérifier la marchandise dès sa réception. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit immédiatement, mais au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la livraison. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée.

5.4. Appel en garantie En cas d'appel en garantie, nous sommes en droit, à notre convenance, soit de réparer, soit de remplacer la marchandise, soit d'accorder au client une réduction du prix d'achat, soit d'établir un avoir correspondant. Les demandes de garantie n'autorisent pas le client à résilier le contrat ni à faire valoir des droits à des dommages et intérêts (p. ex. pour des dommages suite à un défaut). Est également exclue en particulier la responsabilité pour des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, tels que les pertes de production, les pertes d'utilisation, les pertes de commandes, le bénéfice manqué ainsi que d'autres dommages directs ou indirects.

6. Exclusion de responsabilité Toute demande de dommages et intérêts du client autre que celles expressément mentionnées dans les présentes conditions, que ce soit pour livraison non conforme ou pour d'autres motifs juridiques, est exclue, de même que la revendication de dommages ultérieurs y afférents.

7. Droit applicable, juridiction compétente Le droit matériel suisse s'applique à tous les contrats conclus avec nos clients, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tout litige éventuel est le siège de Lettra Design Werbetechnik AG.

8. Productions spéciales 8.1 Généralités Un projet sur le modèle de véhicule correspondant peut présenter, par rapport à la réalisation effective, de petites différences liées au véhicule. Les véhicules doivent être mis à disposition dans un état propre pour l’étiquetage.

Toutes dépenses supplémentaires pour le nettoyage du véhicule sont facturées en conséquence. Nous recommandons de nettoyer le véhicule dans une station de lavage et sans utiliser de cire. Tout travail supplémentaire, par exemple pour le démontage d'autocollants existants, doit être annoncé à l'avance afin de pouvoir planifier le temps nécessaire.

En cas de collage intégral, les poignées de porte doivent être démontées au préalable par notre carrossier pour obtenir un résultat de haute qualité. Selon le modèle de véhicule, cette opération ne peut être effectuée que par un mécanicien de la marque concernée. Nous nous réservons expressément le droit de facturer ces frais.

Pour les montages à l'extérieur, un local propre et sec doit être mis à disposition, avec suffisamment de lumière et une température minimale de +12 °C. Pour les films pour vitres, de petites bulles d'air et traces dues au matériau ne peuvent pas être exclues. À certains endroits du véhicule, comme par exemple les joints entre deux éléments de carrosserie, il est possible que la couleur de la carrosserie reste visible. Les peintures neuves doivent sécher au moins 5 jours avant d'être recouvertes d'un film afin d'éviter le dégazage de la peinture.

8.2. Exclusion de la garantie La responsabilité sur les pièces en plastique et en caoutchouc non peintes (p. ex. pare-chocs, baguettes décoratives, rétroviseurs extérieurs, etc.), les dommages causés par l'utilisation de l'essuie-glace arrière et du grattoir à glace, en cas de collage sur le pare-bruse arrière, de collage à une température inférieure à la température de collage recommandée de +8 °C, la perte d'adhérence due aux nano-revêtements sur le verre et la peinture, sont exclus.

8.3. En cas d'annulation à court terme d'un montage (moins de 48 heures au préalable), nous nous réservons le droit de facturer les temps morts occasionnés aux collaborateurs chargés du montage.

8.4. Plaques magnétiques Les plaques magnétiques sont scellées sur la face magnétique. En cas de températures estivales et variables, ainsi qu'en cas d'utilisation permanente des panneaux sur la carrosserie du véhicule pendant plusieurs jours, de l'eau de condensation se forme entre les panneaux. Dans certaines circonstances, cela peut entraîner un collage sur la peinture de la voiture. Pour éviter de tels risques, les plaques magnétiques doivent être retirées pendant la nuit ou lorsqu'elles ne sont pas utilisées. Pendant la journée, le panneau magnétique doit être retiré et remis en place au moins une fois. L'entreprise Lettra Design Werbetechnik AG décline toute responsabilité en cas de manipulation non conforme.

Berne, mars 2022